Arrêt de la cour royale de Metz, du 26 février 1845. Abus de mandat. Détournement de sommes au préjudice de compagnies d'assurances par un agent
auteur :France. Cour d'appel. Metz
- Première parution
- 1845
- Éditeur
- imp. de P. DupontParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1845 | imp. de P. Dupont | — | — | Paris | Vinted |