Couverture de Arrêt de la cour, rendu sur les remontrances et conclusions de M. le procureur général du roi, qui fait défenses aux artisans, compagnons, et gens de métier, de faire entr'eux aucune société, assemblée ou convention contraires à l'ordre public

Arrêt de la cour, rendu sur les remontrances et conclusions de M. le procureur général du roi, qui fait défenses aux artisans, compagnons, et gens de métier, de faire entr'eux aucune société, assemblée ou convention contraires à l'ordre public

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Première parution: 1779
Éditeur: Ve F. Vatar
Rennes
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1779	Ve F. Vatar	—	—	Rennes	Vinted

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