Couverture de Arrêt de la cour par lequel les commissaires du Châtelet sont maintenus... en la possession d'assister à toutes les assemblées de police... pour y être, ouïs et demeurer jusqu'à la fin... Ledit arrêt intervenu sur l'appel interjeté par lesdits commissaires

Arrêt de la cour par lequel les commissaires du Châtelet sont maintenus... en la possession d'assister à toutes les assemblées de police... pour y être, ouïs et demeurer jusqu'à la fin... Ledit arrêt intervenu sur l'appel interjeté par lesdits commissaires

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Première parution: 1634
Éditeur: Inconnu
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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	1634	—	—	—	—	—

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