Arrêt de la cour par lequel les commissaires du Châtelet sont maintenus... en la possession d'assister à toutes les assemblées de police... pour y être, ouïs et demeurer jusqu'à la fin... Ledit arrêt intervenu sur l'appel interjeté par lesdits commissaires
auteur :France. Châtelet de Paris
- Première parution
- 1634
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1634 | — | — | — | — | — | BNF → |