Arrêt de la Cour impériale d'Angers du 11 janvier 1867, dans l'affaire des syndics Arrault et Cie contre le Conseil de surveillance
auteur :France. Cour d'appel. Angers
- Première parution
- 1868
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1868 | — | — | — | — | — | BNF → |