Arrêt de la cour du parlement rendu en faveur des substituts du substitut de M. le procureur général du roi au Châtelet de Paris... (17 mars 1778.)
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1778
- Éditeur
- P.-G. SimonParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1778 | P.-G. Simon | — | — | Paris | Vinted |