Couverture de Arrêt de la cour du Parlement, qui, sur le conflit d'entre les officiers de l'élection et ceux du Châtelet de Paris, à l'occasion des scellés apposés par les premiers à la requête du régisseur du droit sur les cuirs, sur les meubles et effets d'un tanneur, hongrieur, absent et en faillite, et croisés par le commissaire Coquelin... juge la compétence des officiers de l'Election

Arrêt de la cour du Parlement, qui, sur le conflit d'entre les officiers de l'élection et ceux du Châtelet de Paris, à l'occasion des scellés apposés par les premiers à la requête du régisseur du droit sur les cuirs, sur les meubles et effets d'un tanneur, hongrieur, absent et en faillite, et croisés par le commissaire Coquelin... juge la compétence des officiers de l'Election

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Première parution: 1766
Éditeur: imp. de P. Prault
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1766	imp. de P. Prault	—	—	Paris

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