Arrêt de la cour du parlement qui ordonne l'exécution des édits, déclarations, arrêts et règlements concernant les fonctions des huissiers, sergents royaux et des seigneurs, fait en conséquence itératives défenses aux seigneurs des paroisses, de créer un nombre arbitraire d'huissiers et sergents subalternes
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1762
- Éditeur
- imp. de Ballard(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1762 | imp. de Ballard | — | — | (Paris) | Vinted |