Couverture de Arrêt de la cour du parlement qui ordonne l'exécution des édits, déclarations, arrêts et règlements concernant les fonctions des huissiers, sergents royaux et des seigneurs, fait en conséquence itératives défenses aux seigneurs des paroisses, de créer un nombre arbitraire d'huissiers et sergents subalternes

Arrêt de la cour du parlement qui ordonne l'exécution des édits, déclarations, arrêts et règlements concernant les fonctions des huissiers, sergents royaux et des seigneurs, fait en conséquence itératives défenses aux seigneurs des paroisses, de créer un nombre arbitraire d'huissiers et sergents subalternes

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Première parution: 1762
Éditeur: imp. de Ballard
(Paris)
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1762	imp. de Ballard	—	—	(Paris)

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