Arrêt de la cour du Parlement... qui ordonne l'exécution de la déclaration... du 27 mai 1690, en ce qui concerne les procurations d'un héritier présent à un scellé et inventaire, se faisant et portant fort d'un cohéritier absent
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1770
- Éditeur
- imp. de PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1770 | imp. de Prault | — | — | Paris | Vinted |