Couverture de Arrêt de la cour du Parlement, qui juge que le porteur d'un papier de commerce, qui a plusieurs co-débiteurs solidaires tous faillis, doit être colloqué dans la distribution à faire entre les créanciers de chacun d'eux, pour la totalité de la somme portée dans son titre

Arrêt de la cour du Parlement, qui juge que le porteur d'un papier de commerce, qui a plusieurs co-débiteurs solidaires tous faillis, doit être colloqué dans la distribution à faire entre les créanciers de chacun d'eux, pour la totalité de la somme portée dans son titre

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Première parution: 1777
Éditeur: imp. de Prault
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1777	imp. de Prault	—	—	Paris

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