Arrêt de la cour du parlement qui déclare nuls, injurieux... et déraisonnables la contrainte décernée par le sieur Routtier,... contre le sieur Allan,... condamne le sieur Routtier en 2000 liv. de dommages et intérêts envers le sieur Allan
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1781
- Éditeur
- P.-G. SimonParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1781 | P.-G. Simon | — | — | Paris | Vinted |