Couverture de Arrêt de la cour du Parlement, qui déclare nuls deux contrats de vente de pratiques de procureur séparés du titre de l'office et sans estimation préalable

Arrêt de la cour du Parlement, qui déclare nuls deux contrats de vente de pratiques de procureur séparés du titre de l'office et sans estimation préalable

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Première parution: 1776
Éditeur: imp. de d'Houry
(Paris)
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1776	imp. de d'Houry	—	—	(Paris)	Vinted

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