Arrêt de la cour du Parlement, qui déclare nuls deux contrats de vente de pratiques de procureur séparés du titre de l'office et sans estimation préalable
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1776
- Éditeur
- imp. de d'Houry(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1776 | imp. de d'Houry | — | — | (Paris) | Vinted |