(Arrêt de la cour du parlement ordonnant que les officiers du Châtelet et les juges et consuls de Paris devront remettre au Procureur général du roi le lendemain de la Saint-Martin leurs mémoires au sujet de leurs prétentions respectives de connaître de l'homologation des contrats d'union.)
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1770
- Éditeur
- imp. de Le Breton(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1770 | imp. de Le Breton | — | — | (Paris) | Vinted |