Couverture de (Arrêt de la cour du parlement ordonnant que les officiers du Châtelet et les juges et consuls de Paris devront remettre au Procureur général du roi le lendemain de la Saint-Martin leurs mémoires au sujet de leurs prétentions respectives de connaître de l'homologation des contrats d'union.)

(Arrêt de la cour du parlement ordonnant que les officiers du Châtelet et les juges et consuls de Paris devront remettre au Procureur général du roi le lendemain de la Saint-Martin leurs mémoires au sujet de leurs prétentions respectives de connaître de l'homologation des contrats d'union.)

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Première parution: 1770
Éditeur: imp. de Le Breton
(Paris)
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1770	imp. de Le Breton	—	—	(Paris)

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