Couverture de Arrêt de la cour du parlement en forme de règlement qui déclare que, dans la coutume du Maine, les baux à rente foncière, stipulée rachetable en deniers par contrat, sont sujets aux droits de lots et ventes du jour du contrat

Arrêt de la cour du parlement en forme de règlement qui déclare que, dans la coutume du Maine, les baux à rente foncière, stipulée rachetable en deniers par contrat, sont sujets aux droits de lots et ventes du jour du contrat

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Première parution: 1775
Éditeur: P.-G. Simon
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1775	P.-G. Simon	—	—	Paris	Vinted

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