Arrêt de la cour du parlement en forme de règlement qui déclare que, dans la coutume du Maine, les baux à rente foncière, stipulée rachetable en deniers par contrat, sont sujets aux droits de lots et ventes du jour du contrat
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1775
- Éditeur
- P.-G. SimonParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1775 | P.-G. Simon | — | — | Paris | Vinted |