Arrêt de la cour du Parlement, confirmatif d'une sentence du bailliage de Melun qui juge qu'un tabellion ne peut pas résider dans l'étendue d'un autre bailliage que celui où il a été reçu, et qui le condamne de se retirer du lieu de Guignes... et d'aller demeurer dans le lieu de Courquetainne

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