Couverture de Arrêt de la cour du Parlement, confirmatif d'une sentence du bailliage de Melun qui juge qu'un tabellion ne peut pas résider dans l'étendue d'un autre bailliage que celui où il a été reçu, et qui le condamne de se retirer du lieu de Guignes... et d'aller demeurer dans le lieu de Courquetainne

Arrêt de la cour du Parlement, confirmatif d'une sentence du bailliage de Melun qui juge qu'un tabellion ne peut pas résider dans l'étendue d'un autre bailliage que celui où il a été reçu, et qui le condamne de se retirer du lieu de Guignes... et d'aller demeurer dans le lieu de Courquetainne

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Première parution: 1726
Éditeur: C. Girard
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1726	C. Girard	—	—	Paris

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