Arrêt de la cour des Monnaies qui condamne Jacob Massé, Jacques Bonnet et Pierre Ruby à payer au profit du roi la valeur des sommes dont ils ont fait le paiement en vieilles espèces à un plus haut prix qu'elles n'ont cours, et en outre les condamne en l'amende du double desdites sommes
- Première parution
- 1694
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1694 | — | — | — | — | — | BNF → |