Arrêt de la cour des monnaies portant condamnation contre des compagnons orfèvres protégés, pour avoir soudé les poinçons de contre-marque sur des ouvrages d'or à bas titre, et contre un maître orfèvre, pour avoir prêté et loué son poinçon auxdits compagnons — France. Cour des monnaies de Paris