Arrêt de la cour des monnaies portant condamnation contre des compagnons orfèvres protégés, pour avoir soudé les poinçons de contre-marque sur des ouvrages d'orfèvrerie à bas titre ; et contre des maîtres orfèvres, pour avoir prêté et loué leurs poinçons auxdits compagnons et avoir distribué lesdits ouvrages à bas titre et faussement marqués — France. Cour des monnaies de Paris