(Arrêt de la cour des Grands-Jours qui ordonne que les témoins assignés seront tenus de comparaître sans autre délai que le temps nécessaire pour faire le trajet ; fait défenses à toutes personnes de les détourner, intimiter et emprisonner pour dettes, même pour la totalité de la taille, quand ils auront payé leur quote-part)
- Première parution
- 1665
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 2
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1665 | — | — | 2 | — | — | BNF → |