(Arrêt de la cour des Grands-Jours qui ordonne que dans huitaine les monastères et communautés qui sont établis depuis trente ans dans le ressort de la cour seront tenus de communiquer au procureur général les lettres patentes de leur établissement ensemble les lettres d'amortissement des biens par eux acquis depuis dix ans.)
- Première parution
- 1665
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 4
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1665 | — | — | 4 | — | — | BNF → |