(Arrêt de la cour des Grands-Jours qui ordonne que dans huitaine les greffiers des sièges du ressort de ladite cour seront tenus d'apporter au procureur général les sentences d'entérinement de lettres de rémission rendues en leurs sièges, avec les noms des juges qui y ont assisté et le chiffre des épices.)
- Première parution
- 1665
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 2
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1665 | — | — | 2 | — | — | BNF → |