(Arrêt de la cour des Grands-Jours qui ordonne aux prévôts des maréchaux de son ressort de remettre aux greffes des juridictions ordinaires les informations dont ils sont saisis ; et leur fait défenses de connaître à l'avenir d'autres cas que ceux dont la connaissance leur est attribuée.)
- Première parution
- 1666
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1666 | — | — | — | — | — | BNF → |