Arrêt de la cour des comptes qui défend à tous juges de surseoir aux exécutions faites par les collecteurs contre les redevables pour le paiement des impositions
- Première parution
- 1767
- Éditeur
- imp. de Vve J. MartelMontpellier
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1767 | imp. de Vve J. Martel | — | — | Montpellier | Vinted |