Arrêt de la cour des comptes qui déclare injurieux et inadmissibles. les faits de récusation formée contre le Sr Fr.-Gabriel Avril des Droueries, président en l'élection de Carentan, par J.-J. Prévost, adjudicataire général des fermes-unies J.-B Fouilleul, contrôleur ambulant, Fr. de Courmanseuil, receveur, et Fr. Jean, buraliste desdits fermes ; les condamne en 6000 livres de dommages et intérêts
- Première parution
- 1767
- Éditeur
- imp. de Vve BesongneRouen
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1767 | imp. de Vve Besongne | — | — | Rouen | Vinted |