Couverture de Arrêt de la cour des comptes qui confirme une sentence des élus de Pont-Audemer par laquelle J. Hamon, huissier, avait été condamnés en 75 livres d' amende, pour plusieurs nullités par lui faites dans la signification d'un procès-verbal dont il devait résulter pareille amende de 75 livres contre le prévenu de fraude

Arrêt de la cour des comptes qui confirme une sentence des élus de Pont-Audemer par laquelle J. Hamon, huissier, avait été condamnés en 75 livres d' amende, pour plusieurs nullités par lui faites dans la signification d'un procès-verbal dont il devait résulter pareille amende de 75 livres contre le prévenu de fraude

auteur :France. Chambre des comptes. Rouen

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Première parution: 1732
Éditeur: imp. de J.-B. Besongne
Rouen
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1732	imp. de J.-B. Besongne	—	—	Rouen

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