Arrêt de la cour des comptes qui confirme une sentence des élus de Pont-Audemer par laquelle J. Hamon, huissier, avait été condamnés en 75 livres d' amende, pour plusieurs nullités par lui faites dans la signification d'un procès-verbal dont il devait résulter pareille amende de 75 livres contre le prévenu de fraude
- Première parution
- 1732
- Éditeur
- imp. de J.-B. BesongneRouen
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1732 | imp. de J.-B. Besongne | — | — | Rouen | Vinted |