Arrêt de la cour des comptes portant que les exécutions faites par les collecteurs sur les fruits et effets mobiliaires et sur les fonds, à défaut du paiement des tailles, seront continuées et parachevées, nonobstant les oppositions et appellations des débiteurs cotisés
- Première parution
- 1713
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.
Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1713 | — | — | — | — | — | BNF → |