Couverture de Arrêt de la cour des comptes portant que les exécutions faites par les collecteurs sur les fruits et effets mobiliaires et sur les fonds, à défaut du paiement des tailles, seront continuées et parachevées, nonobstant les oppositions et appellations des débiteurs cotisés

Arrêt de la cour des comptes portant que les exécutions faites par les collecteurs sur les fruits et effets mobiliaires et sur les fonds, à défaut du paiement des tailles, seront continuées et parachevées, nonobstant les oppositions et appellations des débiteurs cotisés

auteur :France. Chambre des comptes. Montpellier

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Première parution: 1713
Éditeur: Inconnu
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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	1713	—	—	—	—	—

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