Couverture de Arrêt de la cour des aydes qui ordonne l'exécution des dèclarations des 6 janvier et 14 avril 1699 et 18 décembre 1714 concernant les inscriptions de faux, des procès verbaux des commis aux aides. Et fait déffenses aux élus de prononcer à l'avenir la jonction d'aucun procès entre différentes parties et sur différents faits à peine de tous dèpens, dommages et intérêts, etc.

Arrêt de la cour des aydes qui ordonne l'exécution des dèclarations des 6 janvier et 14 avril 1699 et 18 décembre 1714 concernant les inscriptions de faux, des procès verbaux des commis aux aides. Et fait déffenses aux élus de prononcer à l'avenir la jonction d'aucun procès entre différentes parties et sur différents faits à peine de tous dèpens, dommages et intérêts, etc.

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Première parution: 1717
Éditeur: Vve Saugrain
Paris
Pages: 8
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1717	Vve Saugrain	—	8	Paris

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