Couverture de Arrêt de la cour des aydes qui défend aux officiers du ressort de la cour, d'annuller les procez-verbaux des employez, sous prétexte que les actes de leur reception et prestation de serment n'auraient point été déposez au greffe de la juridiction dans le ressort de laquelle ils exercent leurs fonctions

Arrêt de la cour des aydes qui défend aux officiers du ressort de la cour, d'annuller les procez-verbaux des employez, sous prétexte que les actes de leur reception et prestation de serment n'auraient point été déposez au greffe de la juridiction dans le ressort de laquelle ils exercent leurs fonctions

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1741
Éditeur: impr. de P. Prault
Paris
Pages: 3
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1741	impr. de P. Prault	—	3	Paris	Vinted

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