SL
Arrêt de la cour des aydes qui défend aux officiers du ressort de la cour, d'annuller les procez-verbaux des employez, sous prétexte que les actes de leur reception et prestation de serment n'auraient point été déposez au greffe de la juridiction dans le ressort de laquelle ils exercent leurs fonctions — France. Conseil d'État (13..-1791)