Couverture de Arrêt de la cour des aydes portant déffenses aux officiers des eslections du ressort d'icelle, de recevoir ny admettre les pourveus des offices de commissaires examinateurs, et autres, que préalablement il ne leur soit apparu de leur réception et prestation de serment, à peine de suspension de leurs charges, et de deux mil livres d'amende

Arrêt de la cour des aydes portant déffenses aux officiers des eslections du ressort d'icelle, de recevoir ny admettre les pourveus des offices de commissaires examinateurs, et autres, que préalablement il ne leur soit apparu de leur réception et prestation de serment, à peine de suspension de leurs charges, et de deux mil livres d'amende

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Première parution: 1636
Éditeur: P. Mettayer
Paris
Pages: 6
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1636	P. Mettayer	—	6	Paris

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