Arrêt de la cour des aydes portant deffenses aux commis et porteurs des quittances du trésorier des parties casuelles pour la recepte du droict annuel, et autres qui ont traicté d'iceluy, de prendre ny exiger des taverniers, hostelliers et cabarettiers, autres droicts que les quatre livres, cent sols et six livres, conformément à l'édict et déclaration de Sa Majesté. Et de faire payer ledit droict aux particuliers habitans des villes, bourgs et villages du ressort de ladite cour, pour le vin de leur creu qu'ils vendront en gros et à pot, le tout à peine de mil livres d'amende et de punition exemplaire

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