Arrêt de la Cour des aydes portant deffences aux esleuz de prendre aucuns droicts ny salaires pour les vérifications des contrainctes, à peine de concussion
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1630
- Éditeur
- J. de BordeauxParis
- Pages
- 8
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1630 | J. de Bordeaux | — | 8 | Paris | Vinted |