SL
Arrêt de la cour des aydes portant défenses à ceux qui seront pourveus des offices de conseillers controolleurs et conservateurs des droits du Roy, de faire aucune fonction ny exercice esdits offices, qu'au préallable, ils n'ayent esté reçeus en ladite cour, à peine de quinze cens livres d'amende — France. Cour des aides. Paris