Arrêt de la cour des aydes portant commandement aux fermiers du domaine de Sa Majesté, d'apporter dans quinzaine au greffe de ladite cour les actes de leurs cautions et certificateurs
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1632
- Éditeur
- P. MettayerParis
- Pages
- 7
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1632 | P. Mettayer | — | 7 | Paris | Vinted |