Arrêt de la cour des aides rendu sur l'appel d'une sentence de l'élection, qui condamne en 75 livres d'amende un nommé Le Roux surpris vendant vin sans déclaration par les commis dans ce cours de leurs exercices
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1722
- Éditeur
- V. SaugrainParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1722 | V. Saugrain | — | — | Paris | Vinted |