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Arrêt de la cour des aides rendu entre Alexis Baillet et Claude Le Comte, vigneron, intimé, qui infirme une sentence des élus de Pontoise et juge que les contraintes du fermier pour droit de gros des vins manquant à déprier des inventaires, doivent être exécutées par saisie et vente des meubles, et fait défenses aux élus de Pontoise, d'ordonner des surséance — France. Cour des aides. Paris