Arrêt de la cour des aides qui, sur l'appel du fermier, confisque sur Charles Buisson, marchand de bois à Neuvy-sur-Loire, et le Sieur Leberche, demeurant à Orléans, 80 bannes de charbon de bois, 22 charretées de charnier, 2 bateaux et leurs équipages, les condamne en 100 livres d'amende et en tous les dépens, pour s'être servi d'une lettre de voiture sous signature privée

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