Arrêt de la cour des aides qui, sans avoir igard à la sentence des officiers de l'élection de Blois, du 10 septembre, décharge François Noel, régisseur pour le roi des droits réservés, des condamnations contre lui prononcées par ladite sentence
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1774
- Éditeur
- imp. de Lamesle(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1774 | imp. de Lamesle | — | — | (Paris) | Vinted |