Arrêt de la Cour des aides qui, sans avoir égard aux moyens de nullité proposés par Vivien, armurier demeurant à Angers, consistant en ce que dans l'acte de transport du procès-verbal dressé contre lui l'un des commis n'y a point désigné la porte de la ville où il s'est dit receveur, infirme une sentence des élus d'Angers, déclare Vivien responsable des faits de sa fille et le condamne en la confiscation des choses saisies par le procès-verbal des commis — France. Cour des aides. Paris