Arrêt de la cour des aides qui réforme une ordonnance de la juridiction des dépôts de Cusset et Ris, du 10 juillet 1748, pour avoir accordé à la veuve Claudine Charbonnier, habitante de Cusset, une quantité de sel au-delà de celle portée par l'ordonnance
- Première parution
- 1750
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1750 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |