Arrêt de la cour des aides qui reçoit Mr François Le Gendre, fermier génèral des Aides de France et droits y joints appelant de la sentence des élus de Chatel-Chinon, du 11 avril 1672 ; et ordonné que les redevables des droits de la 1re moitié des octrois, seront contraints au payement de ce qu'ils doivent
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1673
- Éditeur
- T. CharpentierParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1673 | T. Charpentier | — | — | Paris | Vinted |