Arrêt de la cour des aides qui prononce la confiscation d'une pièce d'eau de vie trouvée sur le Cambresis, mais qui dans le transport avait nécessairement emprunté le passage sur la province de Picardie, sans qu'on en eût payé les droits de gros et autres, dus à l'arrivée dans cette dernière province
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1759
- Éditeur
- Imp. roy.Paris
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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