Arrêt de la cour des aides qui permet à Me Jean Fauconnet, adjudicataire général des fermes royales unies, de faire procéder par voie de saisie-réelle, sur les biens-immeubles des sous-fermiers, commis, cautions et autres redevables
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1683
- Éditeur
- Th. CharpentierParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1683 | Th. Charpentier | — | — | Paris | Vinted |