Arrêt de la cour des aides qui ordonne que les receveurs et commis aux aides et droits d'entrée auront un registre journal coté et paraphé du premier ou plus ancien officier de l'élection
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1717
- Éditeur
- imp. de MuguetParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1717 | imp. de Muguet | — | — | Paris | Vinted |