Arrêt de la Cour des aides qui ordonne que les particuliers, qui, par les baux à loyer qu'ils feront aux hôteliers et vendant vin, s'obligeront de fournir aux locataires des meubles pour meubler les maisons qu'ils loueront
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1741
- Éditeur
- imp. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1741 | imp. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |