Arrêt de la cour des aides qui ordonne que les domiciliés chez lesquels il aura été trouvé du faux sel seront assignés en vertu du procès-verbal dans les délais portés par la déclaration du 17 février 1688 pour être préalablement et avant toutes contestations, procédé à la vérification des échantillons de sel saisi
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1740
- Éditeur
- Imp. roy.Paris
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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