Arrêt de la cour des aides qui ordonne que les délibérés, ordonnés par les officiers des élections, seront par eux jugés dans 3 jours et prononcés à l'audience suivante
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1735
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1735 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |