Arrêt de la cour des aides qui ordonne que les articles 1, 8, 28, 29 et 32 de l'ordonnance de juin 1680 du titre des droits sur le poisson de mer en la ville de Paris seront exécutés selon leur forme et teneur
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1741
- Éditeur
- imp. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1741 | imp. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |