Arrêt de la cour des aides qui ordonne que la sentence des élus de La Rochelle du 13 décembre 1721, sortira son plein effet, et en conséquence déclare
le Sr Faget, contrôleur général des finances et domaines de la généralité de La Rochelle, ensemble les présidents-trésoriers de France de ladite généralité sujets aux droits de détail des vins qu'ils feront débiter
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1725
- Éditeur
- imp. de JouvenelParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1725 | imp. de Jouvenel | — | — | Paris | Vinted |