(Arrêt de la cour des aides qui ordonne que Jean Ladmiral, adjudicataire général de la ferme du tabac sera tenu de faire enregistrer son bail le 1er décembre 1718 ; entrera en jouissance le 1er octobre et lui permet d'établir des bureaux convenables pour l'exploitation de ladite ferme.)
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1718
- Éditeur
- Vve SaugrainParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1718 | Vve Saugrain | — | — | Paris | Vinted |