Arrêt de la cour des aides qui ordonne que Jean-Baptiste Verjus, fraudeur, sera tenu de se représenter à toutes assignations en état d'ajournement personnel, par devant les élus de Bar-sur-Aube, à peine de conviction, pour violence et excès par lui commis contre les commis aux aides
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1713
- Éditeur
- Vve SaugrainParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1713 | Vve Saugrain | — | — | Paris | Vinted |