Arrêt de la cour des aides qui ordonne que des particuliers, copropriétaires d'une maison avec un cabaretier et y demeurant ensemble, seront tenus de souffrir les visites et exercices des commis dans tous les bâtiments dépendant de ladite maison commune et par eux occupée, sans payer aucuns droits pour leur boite
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1739
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1739 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |